CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(CGV – Prestations de travaux d’électricité)

1. Identification de l’entreprise

Entreprise : [Nom Prénom]
Statut : Entreprise Individuelle
Nom commercial : [Nom commercial si existant]
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
E-mail : contact@hafanor-electricite.fr
SIREN / SIRET : [Numéro]
Code APE : 4321A – Travaux d’installation électrique
Immatriculation : [RM ou RCS + ville]

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de travaux d’électricité réalisées par l’entreprise auprès de clients particuliers et professionnels, sauf dispositions particulières convenues par écrit.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis

Les devis sont gratuits sauf mention contraire.
Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique), accompagnée le cas échéant du versement d’un acompte.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal applicable.

Ils comprennent uniquement les prestations et fournitures décrites dans le devis accepté.
Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières :

  • Un acompte peut être demandé à la commande

  • Le solde est payable à la fin des travaux

Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire

  • Carte bleu

  • Espèces (dans la limite légale)

Les factures sont payables à réception.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

  • Des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels)

L’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.

7. Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés en cas de :

  • force majeure

  • intempéries

  • retard de livraison de matériel

  • indisponibilité du client

Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard indépendant de la volonté de l’entreprise.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • garantir l’accès au chantier

  • fournir des informations exactes

  • assurer la conformité des installations existantes

Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au client pourra entraîner une facturation supplémentaire.

9. Réception des travaux

La réception des travaux vaut reconnaissance de leur conformité.
Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la fin de l’intervention.

10. Responsabilité – Garanties

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

Assureur : [Nom de l’assureur]
Numéro de contrat : [Numéro]
Zone couverte : France métropolitaine

La garantie décennale s’applique uniquement aux travaux relevant de son champ légal.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Ce droit ne s’applique pas :

  • aux travaux exécutés en urgence

  • aux prestations entièrement réalisées avec l’accord du client avant la fin du délai légal

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Voir la page Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.